1. Champ d’application
Ces conditions encadrent l’utilisation de la vitrine publique et des fonctions accessibles via un compte OUVRIFY. Elles complètent le contrat, devis, bon de commande, conditions commerciales ou conditions particulières applicables à l’abonnement.
2. Utilisateurs professionnels
OUVRIFY est destiné à un usage professionnel. La personne qui crée ou utilise un compte pour une entreprise déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour agir dans le rôle qui lui est attribué.
3. Compte, authentification et sécurité
- Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
- Un utilisateur ne doit pas contourner un rôle, quota, contrôle d’accès, licence ou restriction de tenant.
- Toute suspicion de compromission doit être signalée via le canal support associé au compte.
- OUVRIFY peut limiter ou suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, ses utilisateurs ou des données.
4. Rôles et permissions
Les droits fonctionnels dépendent du rôle, des permissions attribuées, du tenant, du plan et du périmètre chantier. Un bouton absent ou désactivé ne constitue pas une autorisation ; les contrôles serveur restent la référence.
5. Utilisation chantier
Les utilisateurs doivent saisir des informations exactes et rattacher les éléments au bon Projet, Zone, Rack, Spool, ISO ou travail. Il est interdit de falsifier une preuve, une validation QC, un temps d’exécution, un coût ou une identité d’exécutant.
6. Autorité QC
Le fait qu’un worker marque un travail terminé ou fournisse une photo ne constitue pas automatiquement une validation de conformité. Lorsque le workflow prévoit un contrôle QC, la décision de vérification ou de rejet appartient au rôle QC autorisé après le contrôle requis.
7. Téléversements
Les documents et médias importés doivent être légitimes, utiles au chantier et dépourvus de code malveillant. L’utilisateur ne doit pas tenter d’importer un fichier conçu pour contourner les contrôles techniques, exécuter du code, compromettre le stockage ou exposer les données d’un autre tenant.
8. Données de tiers
L’entreprise cliente doit disposer d’une base légale et d’une information appropriée pour les données personnelles qu’elle traite via OUVRIFY, notamment celles de ses workers, sous-traitants, inspecteurs ou représentants client.
9. Rapports et exports
Les rapports sont produits à partir du périmètre et des données sélectionnés. Les utilisateurs restent responsables de vérifier le document avant utilisation contractuelle, financière ou de réception. Une édition report-local ne doit pas être interprétée comme une modification automatique de la donnée opérationnelle source.
10. Partages sécurisés
Un lien de partage ne doit être transmis qu’aux destinataires prévus. Les sections visibles dépendent des autorisations configurées. Le créateur du partage est responsable du choix du destinataire et du périmètre exposé.
11. Plans, quotas et fonctions
Les fonctions disponibles dépendent de la formule active et des entitlements du catalogue. Les quotas peuvent notamment porter sur projets, RAKs, travaux, workers, licences terrain ou stockage. Les valeurs affichées dans l’interface de souscription et le contrat actif font foi pour le compte concerné.
12. Paiement
Lorsqu’un abonnement payant est souscrit, l’accès aux fonctions commerciales dépend du statut de paiement et des conditions de l’offre. Les justificatifs de virement peuvent faire l’objet d’une vérification avant activation. Les taxes sont traitées selon l’offre et la réglementation applicables.
13. Usages interdits
- Accéder aux données d’un autre tenant sans autorisation.
- Tester ou exploiter une vulnérabilité hors d’un cadre autorisé.
- Automatiser des requêtes destinées à contourner les quotas ou protections anti-abus.
- Importer des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Usurper un worker, un QC, un administrateur ou un destinataire client.
- Modifier, supprimer ou masquer frauduleusement une trace dans le but de tromper une autre partie.
14. Suspension et suppression
Un compte peut être suspendu en cas de compromission, fraude, non-paiement, usage illicite ou atteinte grave à la sécurité. La clôture et le traitement des données associées suivent le contrat, la politique de confidentialité et les obligations légales applicables.
15. Propriété des données
OUVRIFY ne revendique pas la propriété des documents et données métier appartenant au client. Le client accorde les droits techniques nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder, afficher et exporter ces données pendant la fourniture du service.
16. Limites
OUVRIFY est un outil de pilotage et de traçabilité. Il ne remplace pas les obligations de sécurité industrielle, les contrôles réglementaires, les compétences d’un inspecteur, les procédures chantier ou les validations contractuelles exigées par un donneur d’ordre.
17. Simulateur
Les résultats du simulateur reposent uniquement sur les paramètres saisis. Ils sont indicatifs, ne constituent pas une promesse d’économie et ne doivent pas être assimilés à une étude financière certifiée.
18. Évolution du service
OUVRIFY peut faire évoluer l’interface et les fonctions pour améliorer le service ou la sécurité. Une modification qui affecte matériellement un engagement contractuel reste soumise aux conditions commerciales applicables.